Partie réglementaire › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux. › Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation. › Article R522-8
Code de commerce · France
En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30