Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental. › Article R623-1
Code de commerce · France
L'administrateur dépose au greffe et communique aux autorités et personnes mentionnées à l'article L. 626-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bilan établi conformément à l'article L. 623-1.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30