Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. › Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances. › Sous-section 2 : De l'admission des créances. › Article R624-7
Code de commerce · France
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
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