Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. › Article R625-7
Code de commerce · France
Les recours prévus à l'article L. 625-6 sont exercés dans le délai d'un mois.
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