Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. › Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. › Sous-section 1 : De la convocation des assemblées. › Article R626-1
Code de commerce · France
Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30