Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 1 : De l'ouverture de la procédure › Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. › Article R631-12
Code de commerce · France
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30