Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. › Article R631-17
Code de commerce · France
L'article R. 622-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire.
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