Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. › Article R631-20
Code de commerce · France
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30