Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 1 : De l'ouverture de la procédure › Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. › Article R631-8
Code de commerce · France
Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 621-3 et les avise en même temps de la date de l'audience.
← R641-8 · All articles · R626-59 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30