Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE III : Du redressement judiciaire. › Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 1 : De l'ouverture de la procédure › Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal. › Article R631-9
Code de commerce · France
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30