Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. › Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. › Section 6 : Des instances interrompues et des procédures d'ordre en cours. › Article R641-23
Code de commerce · France
Les articles R. 622-19 et R. 622-20 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.
← R641-25 · All articles · R641-18 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30