Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. › Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. › Article R651-3
Code de commerce · France
Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
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