Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence › Section 1 : Dispositions générales. › Article R721-1 — Code de commerce · Lexiara

Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence › Section 1 : Dispositions générales. › Article R721-1

Code de commerce · France

Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.

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