Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE II : Du tribunal de commerce. › Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce › Section 1 : De la Commission nationale de discipline. › Article R724-9
Code de commerce · France
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président.
← R724-19 · All articles · R723-30 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30