Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. › Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer. › Article R732-5
Code de commerce · France
Les dispositions de l'article R. 721-6 sont applicables au tribunal mixte de commerce.
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