Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 : Des modes d'exercice › Sous-section 3 : Dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral. › Paragraphe 1 : De la constitution de la société. › Article R743-123
Code de commerce · France
Une société d'exercice libéral constituée par transformation d'une société civile professionnelle titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30