Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 bis : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce › Paragraphe 4 : De la dissolution-liquidation de la société › Article R743-139-30
Code de commerce · France
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de greffier des tribunaux de commerce détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral dans les conditions prévues par l'article R. 743-128.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30