Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 : Des modes d'exercice › Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés. › Paragraphe 1 : De la constitution, de l'immatriculation et de l'entrée en fonctions de la société. › Article R743-30
Code de commerce · France
La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice ; la condition est réputée acquise à la date de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.
← R743-43 · All articles · R742-33 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30