Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. › Chapitre III : Des conditions d'exercice › Section 2 : Des modes d'exercice › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles › Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. › Article R743-95
Code de commerce · France
Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30