Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission › Article R814-1-1
Code de commerce · France
Les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30