Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics. › Article R814-12
Code de commerce · France
Les fonctions de membre du Conseil national et celles de membre du bureau de ce conseil sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national. Le président peut percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.
← R814-25 · All articles · R811-38 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30