Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles › Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement. › Article R814-124
Code de commerce · France
Sauf stipulation contraire des statuts, les parts sociales peuvent être librement cédées à un associé.
← R814-151 · All articles · R814-115 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30