Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires › Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession › Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société. › Article R814-83
Code de commerce · France
Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30