Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. › Article R917-24
Code de commerce · France
A l'article R. 713-17 : a) Au 6° du I et au 2° du II, les mots : " de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à laquelle " sont remplacés par les mots : " du collège auquel " ; b) (abrogé) NOTA : Conformément à l'article 19 du décret n° 2021-144 du 11 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
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