Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. › Article R927-1
Code de commerce · France
L'article R. 711-1 est ainsi rédigé : " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, dont la circonscription est Mayotte, a son siège à Mamoudzou. "
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30