Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. › Article R927-3
Code de commerce · France
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : " L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes : " 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ; " 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ; " 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30