Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. › Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. › Article R952-2
Code de commerce · France
Pour l'application de l'article L. 233-16, les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30