Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy. › Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI › Article R966-1
Code de commerce · France
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30