Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin. › Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII › Article R977-1

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet. NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret. Conformément à l'article 4 du décret précité, ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30