Titre Ier : Dispositions communes › Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques › Article 15 bis — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…

Titre Ier : Dispositions communes › Chapitre III : Dispositions particulières relatives au numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques › Article 15 bis

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · France

La Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.

← 60 · All articles · 54 →

Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27