Chapitre XIII : Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil › Section 2 : Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel › Article 70-15

Le responsable de traitement ou son sous-traitant établit pour chaque traitement automatisé un journal des opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication, y compris les transferts, l'interconnexion et l'effacement, portant sur de telles données. Les journaux des opérations de consultation et de communication permettent d'en établir le motif, la date et l'heure. Ils permettent également, dans la mesure du possible, d'identifier les personnes qui consultent ou communiquent les données et les destinataires de celles-ci. Ce journal est uniquement utilisé à des fins de vérification de la licéité du traitement, d'autocontrôle, de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données et à des fins de procédures pénales. Ce journal est mis à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa demande. NOTA : Conformément à l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les dérogations à l’obligation de journalisation des traitements de l'article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d'un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l'entrée en vigueur de cette obligation est reportée sont déterminées par voie réglementaire.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27