Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 › Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé › Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé › Article 75 — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…

Titre II : Traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 › Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant › Section 3 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé › Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé › Article 75

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés · France

Dans le cas où la recherche nécessite l'examen des caractéristiques génétiques, le consentement éclairé et exprès des personnes concernées doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement de données. Le présent article n'est pas applicable aux recherches réalisées en application de l'article L. 1130-5 du code de la santé publique.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-08-27