Partie réglementaire nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS › Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle › Article D111-9
Code de la consommation · France
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30