Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre Ier : Présentation des contrats › Article D211-1
Code de la consommation · France
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent : 1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ; 2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées. NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30