Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques › Article D224-33
Code de la consommation · France
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire. NOTA : Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
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