Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux › Article D224-57
Code de la consommation · France
Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
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