Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT › Chapitre II : Crédit à la consommation › Section 6 : Exécution du contrat de crédit › Sous-section 2 : Remboursement anticipé › Article D312-15
Code de la consommation · France
Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30