Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 1 : Crédit à la consommation › Article D351-1

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 351-2, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1, D. 312-7, D. 312-8, D. 312-15 à D. 312-19 et D. 312-21 à D. 312-25 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-26 Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier D. 312-27 à D. 312-30 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 D. 312-31Résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30