Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : Opérations de crédit › Section 2 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier › Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna › Article D351-10
Code de la consommation · France
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 314-15 à D. 314-17 Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30