Partie réglementaire nouvelle › Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION › Chapitre Ier : Conseil national de la consommation › Section 2 : Composition et organisation › Article D821-5
Code de la consommation · France
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
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