Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES › Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites › Section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable › Article L121-14
Code de la consommation · France
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
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