Partie législative nouvelle › Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES › Titre III : SANCTIONS › Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées › Section 1 : Pratiques commerciales interdites › Sous-section 3 : Abus de faiblesse › Paragraphe 1 : Sanctions civiles › Article L132-13
Code de la consommation · France
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30