Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre Ier : Présentation des contrats › Article L211-4
Code de la consommation · France
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
← L217-6 · All articles · L131-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30