Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement › Section 7 : Dispositions d'ordre public › Article L221-29
Code de la consommation · France
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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