Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique › Article L223-3
Code de la consommation · France
Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
← L224-12 · All articles · L122-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30