Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile › Article L224-106
Code de la consommation · France
Les règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30