Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel › Sous-section 5 : Dispositions d'ordre public › Article L224-16
Code de la consommation · France
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.
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