Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 1 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel › Sous-section 2 : Information précontractuelle › Article L224-4
Code de la consommation · France
Les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30