Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 4 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques › Sous-section 1 : Services à valeur ajoutée › Article L224-55
Code de la consommation · France
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30