Partie législative nouvelle › Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier › Section 6 : Transports et automobile › Sous-section 5 : Stationnement › Article L224-68
Code de la consommation · France
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.
← L224-68-1 · All articles · L224-67 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30